1. Accueil
  2. |
  3. Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


L’acompte de 150 € sera automatiquement déduit des frais de dossier et/ou du 1er loyer.

Il ne sera en aucun cas déduit du dépôt de garantie.

L’acompte versé est remboursé dans les cas suivants : 

- le dossier du locataire n’est pas validé par Cardinal Campus.

- le locataire a échoué à l’épreuve du baccalauréat et ne peut pas intégrer l’école pour laquelle il avait fait les démarches d’hébergement. Le remboursement se fera sur présentation du justificatif de l’échec au baccalauréat dans les 7 jours qui suivent cette notification.

- le locataire n’obtient pas l’école pour laquelle il avait fait les démarches d’hébergement. Le remboursement se fera sur présentation du justificatif de non-acceptation dans ladite école dans les 7 jours qui suivent cette notification.

- nous n’avons plus de logement correspondant à votre demande et/ou l’alternative que nous vous proposons ne vous convient pas.

- vous souhaitez vous rétracter. Conformément à l'article L121-21 du code de la consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ». 

Dans tous les cas, le remboursement se fera par virement sur le compte bancaire qui devra être communiqué à Cardinal Campus dans les plus bref délais.


Le remboursement de l’acompte ne s’effectuera pas dans les cas suivants : 

- le locataire est reçu dans l’école pour laquelle il a fait les démarches d’hébergement mais il choisit un autre établissement scolaire et ne prend pas ledit logement.

- le locataire met plus de 7 jours à envoyer les pièces justificatives pour l’étude de son dossier. Après au moins 2 relances écrites, Cardinal Campus considère que le locataire n’est plus intéressé par la location. Le dossier est annulé, l’acompte est conservé.

- le locataire met plus de 7 jours à envoyer l'ensemble des pièces justificatives pour l’étude de son dossier et celui-ci est refusé.

ETUDE DU DOSSIER 

Le règlement de l’acompte de 150 € ne présume pas de l’acceptation du dossier.

Celui-ci ne sera validé qu’à réception de l’ensemble des pièces justificatives demandées selon le statut du locataire (étudiant, stagiaire, alternant…) que vous pouvez retrouver en cliquant ici. L'incomplétude de votre dossier est susceptible de compromettre le traitement de celui-ci.

Cardinal Campus se réserve le droit de refuser ou d’annuler le dossier si les pièces justificatives apportées ne correspondent pas aux critères de sélection requis. (Notamment, les revenus du garant doivent correspondre à 3 fois le montant TTC du loyer de l’appartement convoité - déduction faite de ses charges d'habitation.)

Dans la mesure où un seul garant ne serait pas suffisant, un 2ème garant peut être présenté. Les revenus des 2 garants doivent être au moins égaux à 3 fois le montant du loyer de l’appartement convoité. ( déduction faite de leurs charges d'habitation.)

CONSERVATION DE VOS DONNEES 

Cardinal Campus ne conserve pas vos données si votre dossier n'est pas accepté.
Si votre dossier est accepté, veuillez vous référer au mentions légales, disponibles en cliquant ici